Dernière mise à jour : 12 août 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société Misterindex, exploitant le service Asfaly, propose à ses clients un service de coffre-fort numérique post-mortem permettant de stocker des mots de passe et d’organiser la transmission de ses données numériques après son décès. En souscrivant à un abonnement Asfaly, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 2 – Identité de l’éditeur
Éditeur du service :
Misterindex
Forme juridique : Entreprise
Siège social : 65 rue des Lieutenants Chauveau, 71100 Chalon-sur-Saône, France
Numéro SIREN : 422792481
Numéro TVA intracommunautaire : FR23422792481
Email : contact@asfaly.com
Téléphone : 07 84 98 45 35
Directeur de la publication : Plisson F.
Hébergement :
Les données sont hébergées par :
Adresse : O2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand France
Siret : 510 909 80700024
RCS Clermont Ferrand
Adresse : Infomaniak
rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias
Genève Suisse
Registre du commerce du canton de Genève
CH-660.0.059.996-1
Article 3 – Description du service
Asfaly est un service de coffre-fort numérique qui permet à ses utilisateurs de :
- Stocker de manière sécurisée leurs mots de passe et identifiants.
- Désigner un ou plusieurs bénéficiaires de confiance.
- Définir des directives post-mortem (transmission, conservation, effacement de données).
- Permettre à leurs bénéficiaires d’accéder à leurs données après leur décès, sous validation d’un acte de décès officiel.
Le service est accessible via un site web compatible avec tous les navigateurs modernes (ordinateur, mobile, tablette).
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarif de l’abonnement
L’abonnement Asfaly est proposé au tarif de :
- 12 € par an (soit 1 € / mois), payable en une fois.
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA n’est pas appliquée.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Le paiement est sécurisé et traité par un prestataire de paiement conforme aux standards PCI-DSS.
4.3 Facturation
Une facture est envoyée par email au client après chaque paiement. La facture fait office de reçu.
Article 5 – Durée et tacite reconduction
5.1 Durée de l’abonnement
L’abonnement Asfaly est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de paiement.
5.2 Tacite reconduction
À l’issue de la période initiale de 12 mois, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une durée supplémentaire de 12 mois, sauf opposition du client.
Cette tacite reconduction s’applique dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 du Code de la consommation (voir Article 13 – Tacite reconduction).
5.3 Information avant reconduction
Conformément à la loi, le client reçoit un email d’information entre 1 mois et 3 mois avant la date limite de résiliation, lui rappelant :
- La date limite pour résilier sans frais.
- La possibilité de résilier à tout moment après la date de reconduction.
- Le tarif et les modalités de reconduction.
Article 6 – Résiliation et rétractation
6.1 Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de l’abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un email contact avant l’expiration du délai de 14 jours.
Exception : Si le client a commencé à utiliser le service (création de compte, stockage de mots de passe, etc.) avant l’expiration du délai de 14 jours, il renonce explicitement à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 2° du Code de la consommation (exécution complète du service avant la fin du délai).
6.2 Résiliation après la période d’abonnement
Le client peut résilier son abonnement à tout moment après la date de reconduction, sans frais ni pénalités.
La résiliation prend effet :
- Immédiatement si le client demande la suppression de son compte.
- À la fin de la période en cours si le client souhaite conserver l’accès jusqu’à la fin de l’année.
Pour résilier, le client doit :
- Envoyer un email contact , ou
- Utiliser la fonction de résiliation dans son espace client.
6.3 Remboursement
En cas de résiliation en cours d’année, aucun remboursement partiel n’est accordé pour la période non utilisée, sauf dans le cadre du droit de rétractation de 14 jours.
Article 7 – Suspension et suppression du compte
7.1 Suspension par l’utilisateur
L’utilisateur peut suspendre temporairement son compte depuis son espace client. Pendant la suspension, l’accès aux données est désactivé, mais les données sont conservées.
7.2 Suspension par Asfaly
Asfaly se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de :
- Violation des présentes CGV.
- Utilisation frauduleuse ou illicite du service.
- Non-paiement de l’abonnement.
- Demande de l’utilisateur (suppression définitive).
7.3 Suppression définitive
En cas de suppression définitive du compte, toutes les données de l’utilisateur (mots de passe, bénéficiaires, directives) sont effacées irrémédiablement dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte.
- Conserver la confidentialité de ses identifiants (mot de passe maître, 2FA).
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses.
- Respecter les droits des tiers (ne pas stocker des mots de passe appartenant à d’autres personnes sans leur accord).
Article 9 – Sécurité et confidentialité
Asfaly met en œuvre des mesures de sécurité maximales pour protéger les données de ses utilisateurs :
- Chiffrement AES-256-GCM pour tous les mots de passe.
- Double authentification (2FA) obligatoire pour tous les comptes.
- Hébergement en Suisse (législation stricte sur la protection des données).
- Chiffrement de bout en bout : même Asfaly ne peut pas lire les mots de passe.
Cependant, Asfaly ne peut pas garantir une sécurité absolue contre tous les risques (ex. piratage de l’appareil de l’utilisateur, perte du téléphone, etc.).
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le service Asfaly, son site web, son logo, ses contenus et ses logiciels sont la propriété exclusive de Misterindex.
Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Limitation de responsabilité
Asfaly ne peut être tenu responsable en cas de :
- Perte de données due à une négligence de l’utilisateur (ex. perte du mot de passe maître, perte du téléphone 2FA).
- Accès frauduleux au compte de l’utilisateur (ex. hameçonnage, vol d’identifiants).
- Dysfonctionnements temporaires du service (maintenance, bugs, etc.).
11.2 Force majeure
Asfaly ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (ex. catastrophe naturelle, guerre, panne générale d’Internet, etc.).
Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : demander une copie de ses données.
- Droit de rectification : modifier ou corriger ses données.
- Droit à l’oubli : demander la suppression de son compte et de ses données.
- Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter contact ou utiliser les fonctions dédiées dans son espace client.
Pour plus d’informations, consulter la page Politique de confidentialité sur le site.
Article 13 – Tacite reconduction (BToC)
Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, pour les contrats de fourniture de services conclus entre un professionnel et un consommateur :
- Le professionnel doit informer le consommateur par écrit (email) entre 1 mois et 3 mois avant la date limite de résiliation.
- Le consommateur peut résilier à tout moment après la date de reconduction, sans frais ni pénalités.
- Le professionnel doit mettre à disposition un moyen simple de résiliation (email, bouton dans l’espace client, etc.).
Asfaly respecte ces obligations en envoyant un email de rappel et en permettant la résiliation depuis l’espace client.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : EN COURS
[Nom du médiateur, ex. Médiateur du Numérique]
Site : [URL du médiateur]
Email : [Email du médiateur]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit d’abord avoir tenté de résoudre le litige directement avec Asfaly (email à contact ).
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
Article 16 – Modification des CGV
Asfaly se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
En cas de modification importante, les utilisateurs seront informés par email et devront accepter les nouvelles CGV pour continuer à utiliser le service.
Article 17 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :
Email : contact
